Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les « CGUV », constituent la base de la relation contractuelle entre le client et IDA, société au capital de 4000€ immatriculée au R.C.S Colmar dont le siège social est au 4 rue des Fleurs, 68190 Ungersheim, France.

Les CGUV sont disponibles sur le site internet www.ida-zen.com édité par IDA.

Les CGUV sont opposables au consommateur qui s’engage à en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant que la commande soit effectuée en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGUV peuvent être modifiées et/ou complétées par des modalités des conditions particulières de vente ou bons de commande.

IDA se réserve le droit de modifier ses CGUV, y compris les dispositions relatives à l’arbitrage confidentiel et à la résolution des litiges à tout moment et pour quelle que raison que ce soit. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site internet. L’invalidité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’impossibilité de l’application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par IDA n’engendre pas la nullité des CGUV qui continuent à être effectives.

IDA doit prendre en compte les évolutions de la loi, des obligations des prestataires de transports par exemple. Tout client prend pour engagement de maintenir à jour ses coordonnées relatives à son compte, notamment concernant son numéro de téléphone, son adresse électronique ou toutes autres coordonnées. De plus, il assure la véracité des informations délivrées.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de la commande.

Le site internet d’IDA est accessible auprès de tous sous seule nécessité de disposer d’un réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf arrêt, prévu ou non d’IDA ou de ses prestataires, pour répondre aux besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du site internet.

IDA n’affirme pas l’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le site internet ne subira de panne ou interruption. Il peut donc déterminer de manière complètement libre et s’il le souhaite discrète les périodes d’indisponibilité du site internet ou de son contenu.

IDA ne peut en aucun cas être tenu responsable de problèmes de transmission des données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Les deux partis conviennent que les CGUV régissent exclusivement leurs relations.

Responsabilité et propriété intellectuelle

IDA ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment postaux et moyens de transport et communications, inondation, incendie. IDA ne saurait également être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par le non-respect des précautions d’utilisation et d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits. Les photographies, les vidéos et les textes illustrant les produits sont le plus précis possible. En cas de doute, les utilisateurs du site internet peuvent toutefois contacter IDA afin d’obtenir des informations supplémentaires. En conséquence, la responsabilité d’IDA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies, vidéos et textes descriptifs.

L’ensemble du site internet, en particulier les textes, graphiques, designs, vidéos, images, logos, informations, fichiers audio, icônes-boutons, logiciels, programmes et autres appartient à IDA, qui est le seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aucun visiteur ou client du site internet IDA n’est autorisé à télécharger, utiliser et à modifier une partie ou l’ensemble du site internet et notamment son contenu. En aucun cas le site internet ne peut être copié, reproduit, exploité ou vendu partiellement ou dans son intégralité pour des raisons commerciales sans l’accord préalable et écrit de la société IDA. Cette interdiction serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Plus généralement, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de la société IDA.

Compétence, contestation et loi applicable

Les présentes CGUV et les dispositions contractuelles sont régies par le droit français et relèvent donc de la Loi Française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tout consommateur dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation à titre gratuit en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Après ce délai, le client bénéficie d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concerné(s). Le client ne pourra renvoyer que des produits neufs et non-ouverts, intacts et complets.

Tous les produits peuvent être engagés dans une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.121-20-2 et l’article L.121-21 du Code de la consommation, article qui comprend notamment les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (tous coussins, coussins de méditation, coussins de méditation à thème, tapis de yoga logotisés, etc. Les denrées périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée. Tout retour est également impossible pour des produits pour lesquels les conditions sanitaires et d’hygiène ne pourraient pas être respectées.

Le client ne peut se rétracter sans avoir reçu son colis pour quel que motif que ce soit. Le client convient qu’en acceptant les présentes clauses dans leur intégralité, un contrat commercial est passé par l’acte définitif d’achat et de règlement via le site internet www.ida-zen.com conformément aux CGUV en ligne à la date de la commande.

Les frais d’expédition pour retourner le ou les produits sont à la charge du client conformément à l’article L.121-21-3 al.2 du Code de la consommation.

IDA ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-réception d’un colis expédié par un client.

IDA s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du produit retourné et après constat de la bonne qualité de ce dernier.

Le client devra faire valoir son droit de rétraction :

• En remplissant le formulaire de rétractation proposé par IDA et en le retournant au siège d’IDA en notifiant sa décision motivée d’une déclaration claire et sans ambiguïté.
• En prenant contact avec le service client par email à l’adresse électronique contact@ida-zen.com en notifiant sa décision de rétractation motivée d’une déclaration claire et sans ambiguïté.

Seuls les retours dont la procédure a été respectée seront acceptés. Ils ne se feront qu’après une confirmation écrite de la société IDA.

Les commandes par quantités et professionnelles sont exclues de tout droit de rétractation.

Dans le cas d’une erreur dans la livraison d’IDA, la société IDA prend en charge les frais de retour et de renvoi sachant que les frais de retour remboursés par IDA ne peuvent pas excéder les frais d’envoi d’origine facturé au client.

En cas de retour abusif, ne respectant pas les clauses énumérées et/ou la procédure décrite dans les présentes CGUV, ce dernier sera considéré comme non conforme et traité comme tel. IDA se réserve le droit d’appliquer un forfait de traitement de 35€ TTC à la charge du client pour traiter le retour abusif ; le forfait n’incluant pas les frais de retour.

Produits, prix et disponibilité des articles

Les produits sont ceux vendus sur le site internet www.ida-zen.com. La description et l’illustration y sont réalisées de la manière la plus précise possible. La description fera mention des dimensions, des caractéristiques et des conseils d’utilisation.

La société IDA décline toute responsabilité quant à l’usage des produits, les articles ne remplaçant pas la médecine ; leurs usages thérapeutiques sont donnés à titre indicatif.

La société IDA ne peut être tenue responsable de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les coussins de méditation (zafu) sont destinés à une assise calme dans le cadre de la méditation. La coque de sarrasin permet une assise stable et ferme s’adaptant à l’assise de chacun. Les coussins de méditation sont dotés d’enveloppes en coton avec une fermeture éclair pour une meilleure hygiène, évitant ainsi le dépôt de coque de sarrasin sur la surface d’utilisation. Il est déconseillé de l’utiliser dans toutes autres situations et la société ne sera pas tenue responsable de l’usage non-approprié pour lequel les articles commercialisés sont destinés. Il est déconseillé par IDA d’utiliser le matériel commercialisé près d’une source de chaleur telles que les bougies, l’encens, cheminée, poêle à bois… du fait de l’inflammabilité de certains articles. IDA conseille de ne pas laisser les enfants qui souhaiteraient pratiquer sans la surveillance d’un adulte et en l’absence de surveillance ne serait en aucun cas responsable de la suite des évènements. Les tapis et autres accessoires de yoga et de méditation sont réservés exclusivement à la pratique du yoga, et/ou de la méditation.

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit lors de la commande, IDA se réserve le droit d’annuler la commande ou de remplacer l’article manquant par un autre équivalent sous réserve de prévenir le client.

En cas de doute, il est conseillé de contacter la société IDA afin d’obtenir plus d’informations sur la disponibilité des produits en ligne et de leurs conditions de livraison.

IDA est spécialisée dans la vente de matériel destiné à la pratique du yoga et de la méditation.

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des articles figurant sur le site internet.

Les prix sont exprimés en € (euro) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total de la commande est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente en vigueur est celui indiqué le jour de la commande.

Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Le client déclare avoir pris connaissance que les prix affichés sur chaque article sont en euros et hors frais de transport car cela représente une prestation supplémentaire payante à la disposition du consommateur qui nécessite un règlement pour en bénéficier.

IDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application effective au jour de la commande.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des articles concernés. Pour tous les produits expédiés hors U.E et DOM-TOM, des droits de douanes et autres taxes locales ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’IDA. Ils relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur. IDA conseille donc de se renseigner sur ces modalités auprès des différentes autorités locales.

Commandes, moyen de paiement et livraison

Le client a la possibilité de choisir les articles qu’il désire commander en les ajoutant à son panier en ligne.

Pour commander, une identification sur le site internet comportant l’adresse électronique et les coordonnées utiles à la livraison (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) sera nécessaire.

Les informations données se doivent d’être justes et bien orthographiées.

Après l’ajout des articles souhaités au panier et l’identification, le client choisit le mode de paiement et de livraison parmi les options proposées.

Les modes de paiement proposés sont :

• Par virement bancaire, mode de paiement strictement obligatoire pour les résidents fiscaux de zones autres que la France métropolitaine.
• Par PayPal, en prenant en compte qu’en cas de rétractation d’une commande ou d’un doublon de la responsabilité du client avec le plein consentement d’utilisation de ce mode de paiement, IDA déduira la commission facturée par PayPal à IDA du montant global réglé par l’acheteur.
• Par carte bancaire via PayPlug.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à IDA qui pourra demander, en référé, la restitution des articles, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La confirmation de la commande génère une acceptation des CGUV et forme le contrat.

Toute modification de la commande par le client est soumise à l’acceptation d’IDA.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le site internet d’IDA dispose d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Jusqu’au paiement intégral du prix, IDA reste propriétaire des produits vendus et le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne conservation des produits tant que la propriété ne lui est pas transférée.

Toute commande constitue une acceptation des prix et descriptions des objets.

Retours et remboursements d’un produit non conforme

Dans le cas d’un produit livré non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé), le client peut faire toute réserve écrite au plus tard 3 jours calendaires suivant la réception du colis.

Un remboursement ou un échange peut être effectué en fonction de la disponibilité du ou des article(s) sur le site internet d’IDA. Cela pourra être fait uniquement si le client a suivi la démarche indiquée ici-même.

Passé ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-1 et suivant le Code de la consommation s’appliquera. Le produit non conforme fera alors l’objet d’une réparation ou d’un remplacement selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique de manière indépendante de la garantie commerciale qui n’est pas nécessairement consentie.

Le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de l’article vendu selon les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un article qui s’est révélé impropre à son usage.

Le client a alors le choix : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit concerné et demander un remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le remboursement a lieu sous 14 jours suivant la date de réception du colis par IDA. À la demande du client, IDA peut effectuer un avoir valable 6 mois à compter de sa date d’édition.

Livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou contrôle du bien.

La livraison s’effectue conformément à la commande par la remise de l’article au client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la commande. Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, avant la validation de la commande.

Le départ des colis s’effectue du lundi au vendredi.

IDA ne pratique pas d’enlèvement sur site. Le client doit par conséquent noter son numéro de portable sous peine de voir sa commande bloquée. Ce numéro étant obligatoire pour le bon déroulement des livraisons. Si le client fait une erreur lors de la transmission de ce dernier à IDA, la société se décharge de toute responsabilité quant à la réception du colis et ne peut être tenu responsable sous quelque motif qu’il soit.

Les livraisons professionnelles peuvent être plus longues en fonction de la disponibilité des articles et l’approvisionnement des stocks. IDA ne sera pas tenu responsable si les délais de livraison sont plus longs que d’ordinaire. Cependant le service client répondra à toutes les questions.

IDA ne peut être tenue responsable d’un changement d’adresse de livraison après finalisation de la commande. Seules les données entrées par le client sont prises en compte.

Dans le cas d’un retour de colis suite à un colis non réclamé, à une adresse de livraison incomplète ou erronée, à un défaut de numéro de portable, à une « non-conformité » sur site comme le nom sur la boîte aux lettres, un mauvais numéro de voie, un code postal faux… les frais de renvoi sont à la charge exclusive du client en sus d’un forfait de 25€ TTC/colis (frais de traitement) et ne peut faire l’objet d’une rétractation, d’une demande de remboursement.

Chaque commande part dans son intégralité, IDA ne pratique pas les départs de colis en partiel ou moyennant supplément en accord avec le client.

IDA ne peut être informée de la législation propre à chaque pays. Il appartient donc à chaque client de ne pas commander de marchandises interdites à l’importation de son pays. Si tel était le cas, IDA ne serait pas tenue responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes.

En raison de la situation actuelle, les délais de préparation et d’expédition des commandes peuvent être allongés. Le maximum est fait par l’équipe d’IDA. Le client s’accorde sur les délais imposés par IDA et s’engage à ne pas le dénoncer.

Au départ du colis, les deux parties conviennent qu’IDA a respecté ses engagements commerciaux dans l’intégralité des clauses constituant les conditions générales d’utilisation et de vente.

IDA ne peut être tenue responsable de l’absence du client lors de la livraison de son colis.

IDA se décharge de toute responsabilité quant à la non-exécution des devoirs du client résidant à l’étranger ayant accepté les présentes clauses sans réserve des conditions générales d’utilisation et de vente d’IDA.

Données personnelles, informatique et libertés

IDA a conscience que la protection des données et de la vie privée est essentielle pour les personnes visitant son site internet. Conformément à la règlementation RGPD, IDA s’engage à respecter la vie privée et protéger les données à caractère personnel, c’est-à-dire susceptible d’identifier directement ou indirectement tant que personne.

Lors de la commande, IDA collecte des données personnelles mais s’engage à les protéger. Le client consent expressément à cette collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

En tout état de cause, tout client a le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.

Les visiteurs du site et les clients ont également la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’y a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php